B.S. Assistance Administrative

Conditions générales de vente de l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE pour des prestations de service en secrétariat et ressources humaines, représentée par Séverine Biet dont le siège social est situé : 25 avenue des mésanges à St Fargeau (89170), pour les professionnels et les particuliers.

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les C.G.V. sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, représentée sous le statut auto entrepreneur.

Toute mission confiée à l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE tels que la gestion administrative de secrétariat, la gestion administrative commerciale, la gestion financière, la gestion sociale... ou encore d’écrivain public implique l’acceptation sans réserve du client des C.G.V. ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 2 : LIEU D'EXÉCUTION

Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE. Cependant, elle a la possibilité de se déplacer sur site dans les locaux de sa clientèle, après étude de la distance.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE présente des services de télésecrétariat à tous les professionnels : sociétés, artisans, professions libérales, particuliers et étudiants. Ces prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.

ARTICLE 4 : COMMANDE - DEVIS - DÉLAI DE LIVRAISON

Un devis gratuit et personnalisé par B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client, soit par mail, téléphone ou directement via le site, sous réserve d’acceptation, et lui sera adressé par soit par courrier postal, électronique à sa demande et précisera :

• La prestation demandée
• Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait
• Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE. *Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.
• B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
• Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, après 18H en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.

Après acceptation définitive du présent devis, le client devra retourner celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention «bon pour accord». Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé avec un acompte de 30 %.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

Le client s’engage à transmettre à B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

ARTICLE 5 :WEBMASTER - WEBDESIGNER - RÉFÉRENCEMENT

Tous éléments visuels seront fournis par B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE sur la demande explicite et écrite du client contre la rémunération préalablement souscrite par le devis.

Le client témoigne de ses droits concernant l’intégralité des données (textes, images, photos, vidéos...) remis à B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE pour la bonne réalisation de la prestation. Seul lui, sera tenu pour responsable en cas de duplicate ou violation de droits d’auteurs et atteinte de droits de propriété intellectuelle. Ce qui enlèvera toutes charges ou condamnations à B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.

TEXTES – IMAGES – PHOTOS – LOGOS

Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir les éléments indispensables à la création de ses supports de communication comme le texte, les images, le logo…B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE propose une prestation complète au client dont le tarif sera établi par un devis selon sa demande.

CONTRATS ET VALIDATION DE LA PRESTATION

Afin de préserver le droit et la protection de chacun, un contrat sera alors signé entre les deux parties. Un acompte sera versé par le client en début de prestation et la différence restante sera payée à la livraison du support de communication.

DIFFUSION

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE se réserve le droit de diffusion concernant les différentes réalisations des supports de communication à des fins de présentation sur tous supports. Toutefois, le client est en droit de refuser cette publication et devra en faire part à B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE et valable un mois à compter de leur date d’émission.

Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques pourront s’ajouter au devis.

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles.

Majorations d’urgence :

• En journée : + 20 %
• Le soir après 18 h 00 : + 30 %
• Le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 50 %
• Frais de déplacement sur site

ARTICLE 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

ARTICLE 9 : GARANTIE DE L'ENTREPRISE BS ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera à aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ

Le client tiendra à la disposition de B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION DE CONTRAT

B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation.

ARTICLE 15 : JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise B.S. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’EVRY.